Maitrise du droit pour la fonction RH

Programme détaillé :

1.Choisir et adapter les contrats de travail aux spécificités de l’entreprise

• CDI, temps complet et temps partiel, CDD, intérim et sous-traitance : facteurs d’arbitrage

• Appréhender les souplesses, contraintes et risques de contentieux selon le type de contrat

• CDI : les clauses à prévoir, comment intégrer la mobilité dans les contrats ?

• Recours au travail temporaire : choix des motifs

• Comment les rédiger pour anticiper la survenance de certains événements ?

2.Gérer les contrats de travail au quotidien

• Mobilité du salarié : distinction entre modification du contrat et des conditions de travail

• Élaborer les avenants au contrat, tirer les conséquences du refus du salarié

• Contrat à temps partiel : équilibre entre contraintes d’activité et vie personnelle du salarié

3.Faire face aux absences et cas d’inaptitude : sort des contrats

• Absentéisme : marge de manœuvre en cas d’absences injustifiées, absences maladie, invalidité, absences d’origine professionnelle

• Obligations de l’entreprise en matière d’inaptitude et de reclassement

4.S’approprier le droit disciplinaire et la notion de rupture

• Dossier disciplinaire : de la constitution du dossier au licenciement

• Cause réelle et sérieuse du licenciement : ensemble des éléments à réunir

• Déroulement de la procédure préalable

• Faire face à une démission, un abandon de poste, une prise d’acte de la rupture

• Rupture conventionnelle : conditions de validité

• Départ et mise à la retraite : ce qu’il faut savoir

• Négocier l’épargne et transiger

• Atelier fil rouge : tout au long de la formation, chaque participant gère un contrat de l’embauche à la rupture (possibilité d’apporter son propre exemple de contrat)

• Déterminer le contrat le plus adapté et cerner les clauses sensibles du contrat de travail

• Modifier l’affectation géographique, l’affectation professionnelle, les objectifs d’un collaborateur

• Construire un dossier disciplinaire grâce à des outils méthodologiques

• Construire un dossier de licenciement

Programme détaillé :

1. Temps de travail effectif : le définir et le décompter

• Durées maximales quotidiennes et hebdomadaires : quelle flexibilité

• conférée à l’employeur ?

• Gestion des absences : incidences sur le décompte du temps de travail

• Suivi et contrôle du temps de travail

• Mise en situation : identifier les situations assimilables à du temps de travail effectif

2. Recourir aux heures supplémentaires

• Fixation du contingent annuel • négociation d’heures supplémentaires

• Prise de repos obligatoire

• Obligations en matière d’information/ consultation des représentants du personnel

• Heures supplémentaires dans le cadre d’un aménagement du temps de travail Exercice d’application : à partir d’exemples concrets, gérer la rémunération des heures supplémentaires

3. Aménager le temps de travail

• Modalités de mise en œuvre

• Problématiques liées aux absences

4. Mettre en place le travail à temps partiel

• Durées minimales et exceptions

• Gestion des heures complémentaires

• Dépassements et sanctions

• Cas pratique : à partir d’exemple concrets, mettre en place des contrats à temps partiel dans son entreprise

5. Gérer les astreintes

• Régime des astreintes : définition et contours.

• Incidence des astreintes sur les temps de repos

• Exercice d’application : cerner l’incidence de l’astreinte sur les heures supplémentaires.

6. Temps de déplacement professionnel

• Temps de déplacement et temps de travail effectif : ce qu’il faut savoir

• Contrepartie financière et/ou en temps de repos.

• Cas pratiques : étudier des cas concrets portant sur les temps de déplacements.

7. Travail de nuit, des jours fériés, du dimanche

• Contreparties prévues pour les salariés

• Articulation avec les heures supplémentaires.

• Mise en situation : mesurer les incidences de chaque situation sur les heures supplémentaires .

8. Gérer les congés

• Congés payés

• Congés spécifiques

• . Exercice pratique : envisager le coût des jours fériés chômés.

9. Connaître les risques encourus par l’entreprise

• Rôle de l’inspection du travail,

• Pouvoirs d’investigation du juge,

• Sanctions encourues par l’entreprise

• Construction d’outil : construire une grille d’analyse pour éviter tout risque de contentieux.

Programme détaillé :

1.Quel système de relations sociales dans l’entreprise ?

• Enjeux des élections professionnelles, nouveaux délais

• Mettre en place des DP, CHSCT, instance commune…

• Organisations syndicales et représentativité

• Exercice pratique : identifier concrètement les enjeux des élections professionnelles, déterminer la représentativité des organisations syndicales à partir d’exemples donnés par le formateur.

2. Quand, comment et jusqu’où chaque institution peut-elle intervenir ?

• Questions des DP : quelles obligations pour l’employeur pendant et après la réunion ?

• Information et consultation des DP et CHSCT : quel contenu de la base de données économiques et sociales ? qui informer/consulter sur quels projets ? comment articuler l’information/ consultation de plusieurs instances pour un même projet ? quels délais de consultation ?

  Renforcement du rôle du CHSCT

• Cas d’expertise et délais prévus

• Droit d’alerte des DP et CHSCT : quel formalisme et quelles conséquences ?

• Distinguer les attributions des différents mandats syndicaux.

• Cas pratique : analyser la compétence des représentants du personnel en fonction du mandat détenu (DP, CHSCT)

3. Maîtriser la négociation collective

• Avec qui négocier ? thèmes de négociation obligatoire

• Règles de validité des accords : protocole préélectoral, accords de maintien dans l’emploi, accord de mise en place d’une instance commune dans les entreprises d’au moins 300 salariés…

• Conséquences d’une absence d’accord, remise en cause des accords (perte de représentativité, dénonciation de l’accord…)

• Gérer les négociations en cas de grève

• Rôle des élus en l’absence de Délégué syndical

• Jeu de rôle : simuler une réunion

4. Quels sont les moyens des représentants du personnel ?

• Moyens matériels et financiers : local, panneau, budget de fonctionnement…

• Droits et obligations des représentants du personnel : exercice du mandat (durée du mandat, heures de délégation, droit de déplacement…) , obligation de discrétion, secret professionnel

• Quid de l’utilisation des TIC (Internet, Intranet, réseaux sociaux…) ?

5. Discerner le statut protecteur des institutions représentatives du personnel

• Qu’est-ce qu’un salarié protégé ? qui est concerné ? pour quelle durée ?

• Eviter le délit d’entrave

• Comment exercer le pouvoir disciplinaire ?

• Procédure de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé

• Cas pratique : à partir de cas concrets, appréhender les problématiques récurrentes dans le domaine des relations sociales

Programme détaillé :

1. Cerner les attributions de l’inspection du travail

• Rôle d’arbitrage et de conciliation

• Vers un rôle de sanction ?

• Contrôle permanent et renforcé de l’inspecteur en matière d’emploi et de

• Durée du travail, en cas d’infractions aux règles d’hygiène, de santé et de sécurité, dans le cadre du licenciement d’un salarié protégé…

• Cerner les garanties d’indépendance de l’inspecteur du travail: convention 81 de l’OIT et Conseil national de l’inspection du travail

• Dans quel cas l’intervention l’inspecteur du travail est obligatoire ?

• Quiz interactif : identifier les attributions de l’inspecteur du travail

2. Identifier les moyens d’action et d’intervention de l’inspecteur du travail

• Pouvoir d’investigation : étendue du droit de visite et d’enquête de l’inspecteur, accès aux lieux de travail et aux documents…

• Présence de l’inspecteur du travail dans les réunions avec les représentants du personnel

• Pouvoir de contrôle et sanctions : comment peut-il constater les infractions ? quels sont ses moyens de contrainte et de sanctions ?

• Observation, mise en demeure : comment l’entreprise peut-elle contester?

• Cas pratique : visite de l’inspecteur du travail suite à une plainte pour harcèlement moral, comment réagir ?

3.Quelles marges de manœuvre pour l’employeur ?

• Dans quel cas l’employeur peut-il remettre en cause la validité d’un PV ?

• Recours hiérarchique et recours contentieux : lequel privilégier ?

• Cas pratique : comment préparer le dossier et quels délais respecter ?

4.Conseils pratiques

• Quand et comment établir un dialogue constructif avec son inspecteur du travail ?

• Quelle organisation interne adopter pour les déclarations, la tenue des registres et les affichages ?

• Tenir les registres et documents à jour

• Quelles affiches sont obligatoires ?

• Comment éviter tout risque d’obstacle à contrôle ?

Programme détaillé :

1. Saisine du conseil de prud’hommes : comment s’y prendre, comment réagir ?

• Composition et organisation du conseil de prud’hommes

• Règles de compétence : périmètre d’intervention, compétence territoriale

• Demandeur : quel formalisme pour la saisine ?

• Défendeur : les points clés à vérifier dès la convocation

• Atelier « Saisine du conseil de prud’hommes » : - élaborer la fiche de synthèse d’un dossier individuel - préparer les pièces pour l’avocat

• Vérifier les points clés de la procédure et dans les demandes

2. Maîtriser les étapes de la procédure

• Audience de conciliation : négociation, barèmes, mise en état, comment

• Eviter les risques de condamnation à des mesures provisoires ?

• Implications des principes du contradictoire et de l’oralité des débats

• Préparation et déroulé de l’audience du jugement • référé

• Diagnostic : à partir de cas concrets, réfléchir au positionnement de l’entreprise pendant la procédure et identifier les écueils à éviter

3. Organiser la défense de l’entreprise : stratégie à adopter

• Représentation, capacités internes, rôle des syndicats, avocats

• Constituer son dossier en amont puis en aval du litige Gérer la relation avec l’avocat

• Sur qui repose la charge de la preuve ?

• Identifier les exceptions de procédures • gérer les incidents d’audience

• Evaluer les enjeux d’une négociation : saisir les possibilités de négocier et choisir le moment opportun Cas pratique : rassembler les éléments nécessaires pour bien préparer l’audience de plaidoiries

4. Quid du jugement, des voies de recours et de leurs délais ?

• Le délibéré, le prononcé, la notification du jugement

• Le départage

• L’exécution du jugement

• L’appel et la cassation